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1980040304 BE

1980040304 3 AVRIL 1980. - Loi modifiant le Livre premier, Titre V, du code de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1980. - Loi modifiant le Livre premier, Titre V, du code de commerce

Publication: 25 avril 1980

Numéro: 1980040304

page: 5067

Dossier numéro: 1980-04-03/30

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