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1980040303 BE

1980040303 3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

Publication: 22 avril 1980

Numéro: 1980040303

page: 4887

Dossier numéro: 1980-04-03/

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