Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980040202 BE

1980040202 2 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des réglementations concernant les informations à fournir aux conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980040202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980040202 2 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des réglementations concernant les informations à fournir aux conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'exécution des réglementations concernant les informations à fournir aux conseils d'entreprise

Publication: 16 avril 1980

Numéro: 1980040202

page: 4650

Dossier numéro: 1980-04-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →