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1980033104 BE

1980033104 31 MARS 1980. - Arrêté ministériel portant réglementation et uniformisation du calcul des redevances et des charges pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980033104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1980. - Arrêté ministériel portant réglementation et uniformisation du calcul des redevances et des charges pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

Publication: 14 mai 1980

Numéro: 1980033104

page: 6012

Dossier numéro: 1980-03-31/

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