Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980032810 BE

1980032810 28 MARS 1980. - ARRETE ROYAL constatant la nullité de recrutements effectués le 22 mars 1974 au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980032810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980032810 28 MARS 1980. - ARRETE ROYAL constatant la nullité de recrutements effectués le 22 mars 1974 au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux Ouvrir la source officielle

28 MARS 1980. - ARRETE ROYAL constatant la nullité de recrutements effectués le 22 mars 1974 au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux

Publication: 26 avril 1980

Numéro: 1980032810

page: 5121

Dossier numéro: 1980-03-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →