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1980032801 BE

1980032801 28 MARS 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 8 mai 1978

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980032801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980032801 28 MARS 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 8 mai 1978 Ouvrir la source officielle

28 MARS 1980. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 8 mai 1978

Publication: 15 mai 1980

Numéro: 1980032801

page: 6042

Dossier numéro: 1980-03-28/

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