1980032401 24 MARS 1980. - Loi modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et 43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code judiciaire.

<Disposition modificative de l'article 19 de la L 1935-06-15/01>

<Disposition modificative de l'article 20 de la L 1935-06-15/01>

<Disposition modificative de l'article 21, alinéa 3 de la L 1935-06-15/01>

<Disposition modificative de l'article 22, alinéas 1 et 2 de la L 1935-06-15/01>

<Disposition modificative de l'article 43bis, § 1, alinéa 2 de la L 1935-06-15/01>

L'article 121 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant

" Lorsque devant la cour d'assises de la province de Liège la procédure est faite en allemand, les assesseurs sont désignés par le président du tribunal de première instance de Verviers, parmi les juges de langue allemande de ce tribunal. "

L'article 166 du même Code est complété par l'alinéa suivant

" Lorsque devant la cour d'assises de la province de Liège la procédure est faite en allemand, les fonctions de greffier sont exercées par un greffier de langue allemande du tribunal de première instance de Verviers, désigné par le greffier en chef de ce tribunal. "

L'article 223, 2°, du même Code est complété par l'alinéa suivant

" d) dans l'arrondissement judiciaire de Verviers, s'il est capable de suivre les débats de la cour d'assises en français, en allemand ou dans les deux langues; dans ce dernier cas, l'électeur peut indiquer la langue qu'il choisit. "

L'article 226 du même Code est complété par l'alinéa suivant

" Dans l'arrondissement judiciaire de Verviers, le bourgmestre établit deux listes : l'une comprend les noms des personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en français ou qui ont fait choix de cette langue; l'autre comprend les personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en allemand ou qui ont fait choix de cette langue. "

L'article 229 du même Code est complété par l'alinéa suivant

" La députation permanente de Liège, dresse deux listes provinciales des jurés : l'une au moyen des listes communales françaises de l'arrondissement de Verviers et des listes communales des autres arrondissements, l'autre au moyen des listes communales allemandes de l'arrondissement de Verviers. "

Dispositions temporaires.

Par dérogation à l'article 218 du Code judiciaire, les jurés à la cour d'assises de la province de Liège, appelés à siéger lorsque la procédure est faite en allemand, seront tirés au sort la première fois dès l'entrée en vigueur de la loi.

Par dérogation à l'article 228 du même Code, la liste provinciale des jurés à la cour d'assises de la province de Liège, appelés à siéger lorsque la procédure est faite en allemand, sera dressée et transmise selon les modalités prévues à cet article, la première fois dès l'entrée en vigueur de la loi.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1977-1978. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 435/1 du 14 juin 1978. Session extraordinaire 1979. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 151/1, du 5 juin 1979. - Rapport, n° 151/2, du 6 juin 1979, de M. Bourgeois. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 juin 1979. Session extraordinaire 1979. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 175/1, du 14 juin 1979. - Rapport, n° 175/2, du 19 février 1980, de M. Moureaux. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 mars 1980.