Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980032101 BE

1980032101 21 MARS 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980032101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980032101 21 MARS 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs Ouvrir la source officielle

21 MARS 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs

Publication: 26 mars 1980

Numéro: 1980032101

page: 3817

Dossier numéro: 1980-03-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →