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1980031903 BE

1980031903 19 MARS 1980. - ARRETE ROYAL Arrêté royal.- Notariat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980031903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980031903 19 MARS 1980. - ARRETE ROYAL Arrêté royal.- Notariat Ouvrir la source officielle

19 MARS 1980. - ARRETE ROYAL Arrêté royal.- Notariat

Publication: 28 mars 1980

Numéro: 1980031903

page: 3918

Dossier numéro: 1980-03-19/

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