1980031803
BE
BE
1980031803 18 MARS 1980. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade entre les inspections de l'Administration de l'Hygiène publique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980031803 18 MARS 1980. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade entre les inspections de l'Administration de l'Hygiène publique.
Ouvrir la source officielle
18 MARS 1980. - ARRETE ROYAL établissant une barrière à la promotion par avancement de grade entre les inspections de l'Administration de l'Hygiène publique.
Publication: 29 avril 1980
Numéro: 1980031803
page: 5199
Dossier numéro: 1980-03-18/