Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980031405 BE

1980031405 14 MARS 1980. - ARRETE ROYAL portant agréation d'Institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980031405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980031405 14 MARS 1980. - ARRETE ROYAL portant agréation d'Institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités. Ouvrir la source officielle

14 MARS 1980. - ARRETE ROYAL portant agréation d'Institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités.

Publication: 28 juin 1980

Numéro: 1980031405

page: 7953

Dossier numéro: 1980-03-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →