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1980031207 BE

1980031207 12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980031207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980031207 12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 19 août 1980

Numéro: 1980031207

page: 9578

Dossier numéro: 1980-03-12/

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