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1980031205 BE

1980031205 12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980031205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980031205 12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle Ouvrir la source officielle

12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

Publication: 1 août 1980

Numéro: 1980031205

page: 9012

Dossier numéro: 1980-03-12/

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