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1980031204 BE

1980031204 12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'octroi de journées d'absences justifiées pour des raisons familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980031204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980031204 12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'octroi de journées d'absences justifiées pour des raisons familiales Ouvrir la source officielle

12 MARS 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'octroi de journées d'absences justifiées pour des raisons familiales

Publication: 30 juillet 1980

Numéro: 1980031204

page: 8882

Dossier numéro: 1980-03-12/

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