Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980030503 BE

1980030503 5 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980030503 5 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions Ouvrir la source officielle

5 MARS 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions

Publication: 22 mai 1980

Numéro: 1980030503

page: 6378

Dossier numéro: 1980-03-05/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →