1980022934
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1980022934 29 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980022934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022934 29 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
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29 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Publication: 14 mars 1980
Numéro: 1980022934
page: 3299
Dossier numéro: 1980-02-29/