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1980022933 BE

1980022933 29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi de jours de congé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi de jours de congé

Publication: 13 septembre 1980

Numéro: 1980022933

page: 10479

Dossier numéro: 1980-02-29/

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