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1980022918 29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022918 29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

Publication: 22 mai 1980

Numéro: 1980022918

page: 6393

Dossier numéro: 1980-02-29/

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