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1980022914 BE

1980022914 29 FEVRIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022914 29 FEVRIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie

Publication: 20 mai 1980

Numéro: 1980022914

page: 6278

Dossier numéro: 1980-02-29/

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