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1980022909 BE

1980022909 29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1979

Publication: 30 avril 1980

Numéro: 1980022909

page: 5272

Dossier numéro: 1980-02-29/

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