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1980022907 BE

1980022907 29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022907 29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Publication: 24 avril 1980

Numéro: 1980022907

page: 5030

Dossier numéro: 1980-02-29/

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