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1980022904 BE

1980022904 29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la Chancellerie, l'Administration logistique, et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la Chancellerie, l'Administration logistique, et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

Publication: 22 mars 1980

Numéro: 1980022904

page: 3684

Dossier numéro: 1980-02-29/

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