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1980022804 BE

1980022804 28 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons de l'autoroute de ceinture de Courtrai compris entre la Zandbergstraat (Harelbeke) et l'autoroute E3 et entre la route de l'Etat n° 71 (Doorniksesteenweg) et la route de l'Etat n° 9 au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022804 28 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons de l'autoroute de ceinture de Courtrai compris entre la Zandbergstraat (Harelbeke) et l'autoroute E3 et entre la route de l'Etat n° 71 (Doorniksesteenweg) et la route de l'Etat n° 9 au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons de l'autoroute de ceinture de Courtrai compris entre la Zandbergstraat (Harelbeke) et l'autoroute E3 et entre la route de l'Etat n° 71 (Doorniksesteenweg) et la route de l'Etat n° 9 au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

Publication: 11 avril 1980

Numéro: 1980022804

page: 4453

Dossier numéro: 1980-02-28/

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