1980022706
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1980022706 27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté française les articles 16 et 25 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980022706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022706 27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté française les articles 16 et 25 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
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27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté française les articles 16 et 25 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
Publication: 25 juillet 1980
Numéro: 1980022706
page: 8766
Dossier numéro: 1980-02-27/