1980022704
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1980022704 27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980022704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022704 27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Publication: 25 mars 1980
Numéro: 1980022704
page: 3763
Dossier numéro: 1980-02-27/