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1980022703 BE

1980022703 27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs

Publication: 22 mars 1980

Numéro: 1980022703

page: 3708

Dossier numéro: 1980-02-27/

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