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1980022603 BE

1980022603 26 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

Publication: 20 mars 1980

Numéro: 1980022603

page: 3589

Dossier numéro: 1980-02-26/

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