1980022501
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1980022501 25 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980022501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022501 25 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française
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25 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française
Publication: 1 mars 1980
Numéro: 1980022501
page: 2641
Dossier numéro: 1980-02-25/