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1980022201 BE

1980022201 22 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publication: 1 mars 1980

Numéro: 1980022201

page: 2617

Dossier numéro: 1980-02-22/

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