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1980022130 BE

1980022130 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et margarineries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022130 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et margarineries Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et margarineries

Publication: 29 juillet 1980

Numéro: 1980022130

page: 8845

Dossier numéro: 1980-02-21/

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