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1980022113 BE

1980022113 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022113 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu

Publication: 7 mai 1980

Numéro: 1980022113

page: 5601

Dossier numéro: 1980-02-21/

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