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1980022109 BE

1980022109 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022109 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

Publication: 30 avril 1980

Numéro: 1980022109

page: 5268

Dossier numéro: 1980-02-21/

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