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1980022102 BE

1980022102 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022102 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail

Publication: 27 mars 1980

Numéro: 1980022102

page: 3872

Dossier numéro: 1980-02-21/

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