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1980022101 BE

1980022101 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980022101 21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Publication: 12 mars 1980

Numéro: 1980022101

page: 3228

Dossier numéro: 1980-02-21/

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