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1980022001 BE

1980022001 20 FEVRIER 1980. - LOI modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1980. - LOI modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix

Publication: 1 mars 1980

Numéro: 1980022001

page: 2611

Dossier numéro: 1980-02-20/

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