1980021902 19 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal réglant, pour l'année 1979, la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la région bruxelloise.

Pour l'année 1979, le Fonds spécial de l'aide sociale est réparti entre les centres publics d'aide sociale de la Région bruxelloise au prorata des quotes-parts que les communes concernées ont obtenues, pour l'année 1978, dans les répartitions visées aux articles 2, alinéa 1er, 1° et 3°, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 1979.

Notre Ministre de la Région bruxelloise et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organisant des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment l'article 80;

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des communes, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1978 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières concernant l'organisation des pouvoirs subordonnés ou une politique différenciée se justifie;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté royal du 4 décembre 1979 portant, pour l'année 1979, fixation du pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et octroyant une avance aux centres publics d'aide sociale de ladite région;

Vu la proposition du Comité ministériel de la Région bruxelloise du 17 décembre 1979;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Région bruxelloise et de Notre Ministre de l'Intérieur,

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