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1980021513 BE

1980021513 15 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certains pouvoirs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980021513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certains pouvoirs

Publication: 30 avril 1980

Numéro: 1980021513

page: 5257

Dossier numéro: 1980-02-15/

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