1980021508
BE
BE
1980021508 15 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal fixant les règles de paiement de la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la région flamande et fixant la part du Fonds spécial de l'aide sociale répartie suivant les règles applicables pour la répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de ladite région.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980021508
Art. 1 1980021508 15 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal fixant les règles de paiement de la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la région flamande et fixant la part du Fonds spécial de l'aide sociale répartie suivant les règles applicables pour la répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de ladite région.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AEF 1984-09-05/32, art. 9, 002>
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 05-09-1984 publié le 14-12-1984
Article modifié : ABROGATION