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1980021506 BE

1980021506 15 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980021506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 13 mars 1980

Numéro: 1980021506

page: 3264

Dossier numéro: 1980-02-15/

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