1980021310
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1980021310 13 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1979 reportant l'entrée en vigueur , d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980021310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980021310 13 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1979 reportant l'entrée en vigueur , d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma
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13 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1979 reportant l'entrée en vigueur , d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma
Publication: 16 février 1980
Numéro: 1980021310
page: 2078
Dossier numéro: 1980-02-13/