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1980021308 BE

1980021308 13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980021308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980021308 13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation

Publication: 23 août 1980

Numéro: 1980021308

page: 9713

Dossier numéro: 1980-02-13/

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