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1980021305 BE

1980021305 13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980021305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 4 juin 1980

Numéro: 1980021305

page: 6937

Dossier numéro: 1980-02-13/

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