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1980021211 BE

1980021211 12 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les charges et frais compris ou non dans le loyer d'habitations appartenant aux sociétés agrées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980021211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980021211 12 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les charges et frais compris ou non dans le loyer d'habitations appartenant aux sociétés agrées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les charges et frais compris ou non dans le loyer d'habitations appartenant aux sociétés agrées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 13 mai 1980

Numéro: 1980021211

page: 5909

Dossier numéro: 1980-02-12/

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