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1980021204 BE

1980021204 12 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 fixant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980021204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 fixant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Publication: 22 février 1980

Numéro: 1980021204

page: 2347

Dossier numéro: 1980-02-12/

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