1980020713
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1980020713 7 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1955 fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents,membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980020713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980020713 7 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1955 fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents,membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"
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7 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1955 fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents,membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"
Publication: 14 février 1980
Numéro: 1980020713
page: 1959
Dossier numéro: 1980-02-07/