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1980020711 BE

1980020711 7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980020711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980020711 7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

Publication: 22 mai 1980

Numéro: 1980020711

page: 6390

Dossier numéro: 1980-02-07/

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