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1980020703 BE

1980020703 7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1973 instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1973 instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence

Publication: 18 mars 1980

Numéro: 1980020703

page: 3476

Dossier numéro: 1980-02-07/

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