1980020606 6 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1979 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour l'année 1979, fixé à 1.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1979.

Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1977 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1979 déterminant pour l'année 1979 le coëfficiënt de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales, notamment l'article 1er, 3°;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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