1980020604 6 FEVRIER 1980. - Arrêté royal portant désignation de l'institution visée à l'article 36 de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Accord du 27 juillet 1950 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, révisé le 13 février 1961.

Par "l'institution désignée par l'autorité compétente", visée in fine de l'article 36, 2, de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Accord du 27 juillet 1950 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, revisé le 13 février 1961, et chargée des remboursements des dépenses encourues par l'institution du lieu de séjour, il faut entendre l'organisme assureur auquel est affilié l'intéressé, dans les cas ou cet organisme peut être déterminé, et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité dans les autres cas.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 146, alinéa 2, rétabli par l'arrêté royal no 10 du 11 octobre 1978;

Vu l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'Accord du 27 juillet 1950 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, revisé le 13 février 1961, notamment l'article 36, 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et des Pensions,

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