1980020601 6 FEVRIER 1980. - Arrêté royal accordant une allocation aux agents judiciaires près les parquets lauréats d'un examen de promotion à un grade auquel est attachée la qualité d'officier judiciaire.

Le présent arrêté est applicable

1° aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets;

2° aux membres du personnel technique des laboratoires de police scientifique;

3° aux membres du personnel du Service d'Identification judiciaire ayant la qualité d'agent judiciaire;

4° aux membres du personnel du Service des télécommunications institué au sein de la police judiciaire près les parquets pour autant qu'ils aient la qualité d'agent judiciaire.

Une allocation annuelle de 9 000 F est octroyée aux agents visés à l'article 1er, lauréats d'un examen d'officier judiciaire, d'officier de la police de la jeunesse ou de chef de laboratoire et qui, à l'expiration d'une période de deux ans à dater du procès-verbal de cet examen, n'ont pas été promus à un grade auquel est attachée la qualité d'officier judiciaire.

L'allocation est payée mensuellement et à terme échu; elle est réduite dans la même mesure que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1979.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois du 21 août 1948, du 6 juillet 1964 et du 27 mars 1969;

Vu l'avis du Comité de Consultation syndicale des polices judiciaires des parquets;

Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 juin 1979;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juin 1979;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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